CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Désignation

La micro-entreprise AURORE PETIT est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines éducatif, social, médico-social et pédagogique. Son siège social est situé au 11 lotissement du plessis 53190 Fougerolles du plessis. AURORE PETIT conçoit, élabore et dispense des formations continues interentreprises et intra-entreprises et propose diverses prestations (conférences-débats, ateliers, colloques, etc.) sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de AURORE PETIT.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou une animation.

- Formations « inter » : les formations inscrites au catalogue de AURORE PETIT et qui regroupent des stagiaires de différentes structures. Ces formations sont réalisées dans les locaux sélectionnés par AURORE PETIT. Ceux-ci répondent aux exigences ERP (Etablissement Recevant du Public). Si le Stagiaire est à mobilité réduite ou porteur d’un autre handicap, il convient de nous informer avant l’inscription afin de réfléchir ensemble à la possibilité pour lui de suivre la formation désirée.

- Formation « intra »: les formations conçues sur mesure par AURORE PETIT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers.

- OPCO : les opérateurs de compétences.

- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre AURORE PETIT et le client qui peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par AURORE PETIT et d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations engagées par AURORE PETIT pour le compte d’un Client. Toute commande auprès de AURORE PETIT implique l’acception sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à AURORE PETIT si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Actions de formation

Les actions de formation dispensées par AURORE PETIT entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

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Descriptif et programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatifs. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires, des attentes exprimées et de la dynamique du groupe.

Devis et Attestation

AURORE PETIT s’engage à fournir un devis au Client à sa demande. Ce dernier dûment renseigné, daté, tamponné et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à AURORE PETIT Par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, ou mail. Une convention est adressée avant le démarrage de la prestation. Cette convention est à retourner impérativement avant le début de la formation. A l’issue de la prestation, AURORE PETIT remet une attestation des acquis directement au Stagiaire. Une attestation de présence et les feuilles d’émargement sont transmises au Client pour chaque Stagiaire par mail.

Inscription à une formation « inter »

L’inscription à une formation « inter » est effective à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété et retourné par courrier ou par mail : aurore.formation@hotmail.com Le bulletin d’inscription est disponible via le site internet de AURORE PETIT. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. L’inscription n’est définitive qu’à la réception par AURORE PETIT du contrat signé par le Client. Il est possible de s’inscrire jusqu’à la veille de la formation dans la limite des places disponibles et si la formation a été maintenue.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. AURORE PETIT peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AURORE PETIT se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Annulation par le client

Toute annulation ou tout report devra être signalé à AURORE PETIT par le Client lui-même et non par les participants. Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail : En cas de renoncement par l’organisme commanditaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, l’organisme commanditaire accepte le principe du paiement d’une indemnité compensatrice correspondant aux différentes dépenses exposées par AURORE PETIT est estimée à 1/3 du montant total de la facture due.

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En cas de renoncement par l’organisme commanditaire à l’exécution de la présente convention dans un délai inférieur à 15 jours à la date de démarrage de la formation ou non présentation du stagiaire le jour de la session, objet de la présente convention, l’organisme commanditaire accepte le principe du paiement total de la formation. En cas d’absence pour maladie un certificat médical doit nous être envoyé. En cas d’abandon en cours de formation, celle -ci est due. 2/5 Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’organisme commanditaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre de ses salariés, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à AURORE PETIT à aurore.formation@hotmail.com

Durée des formations, tarifs, facturations et règlements

Sauf mention particulière, chaque journée de formation comprend 7 heures de formation. Le tarif communiqué par AURORE PETIT est indiqué net de taxes (AURORE PETIT est un organisme non assujetti à la T.V.A). Le coût des stages est indiqué sur les fiches programme. Nos tarifs sont valables de janvier 2023 à juin 2023. Le tarif mentionné comprend les coûts pédagogiques ainsi que les frais administratifs et de gestion. Les frais de restauration, d’hébergement et de parking des participants ne sont pas inclus.

La facture sera envoyée à l’issue de la formation par mail, accompagnée de l’attestation de présence et des feuilles d’émargement du Stagiaire. Le règlement est exigible à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de AURORE PETIT. Pour les individuels, le paiement se fait à l’inscription. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AURORE PETIT aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et charges avant le début de la formation.

Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si AURORE PETIT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

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Règlement intérieur

Lors de la participation aux séances de formation, le Client (en ce compris les Stagiaires) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de AURORE PETIT dont il déclare avoir pris connaissance et à en accepter les termes.

Sous-traitance

AURORE PETIT et le Client conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité de AURORE PETIT.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AURORE PETIT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. AURORE PETIT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AURORE PETIT les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AURORE PETIT.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par AURORE PETIT au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de AURORE PETIT. Le droit de propriété sur toutes les Informations que AURORE PETIT divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à AURORE PETIT. En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par AURORE PETIT ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, AURORE PETIT accorde au Stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le Stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur AURORE PETIT ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

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Le Stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de AURORE PETIT :

- d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV ;

- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé ;

- d’utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.

Communication

Le Client autorise expressément AURORE PETIT à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des formations suivies dans l’ensemble de ses supports de communication (site internet,...).

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, AURORE PETI5 est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de AURORE PETIT ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer AURORE PETIT, en écrivant à l’adresse suivante : aurore.formation@hotmail.com Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, AURORE PETIT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, étournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, AURORE PETIT s’engage à :

- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

- En cas de sous-traitance, AURORE PETIT se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Stipulations diverses

Les précédentes CGV sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est accessible sur le site internet et sur simple demande écrite.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et AURORE PETIT à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux dE Laval seront compétents pour régler le litige.

Labellisé Qualiopi